Les employeurs ou les employés peuvent résilier le contrat de travail à durée indéterminée par des procédures amiables afin de protéger les intérêts de toutes les parties. Pour déclencher les procédures régulières de résiliation et exprimer ses intentions, l’initiateur doit adresser une lettre autre qu’une lettre de démission ou de révocation. La consultation d’un avocat spécialisé en droit du travail peut vous permettre de mieux comprendre les droits et obligations de chaque partie. Quel est son contenu et quelle est la procédure après avoir soumis une lettre de résiliation régulière ?
Pourquoi faire une lettre de rupture conventionnelle ?
Pour les employeurs et les salariés, la rupture conventionnelle est intéressante sur différents points. Une étude du ministère du Travail a montré que 437.000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées en 2018, contre 222.000 en 2009, soit une augmentation de 3,7%. Les avantages partagés entre employeurs et employés expliquent la croissance explosive de ces chiffres.
Pour le salarié
Les employés peuvent demander la résiliation du contrat pour diverses raisons, telles que le manque de motivation, des inquiétudes concernant la gestion, des changements de projet, l’âge, des raisons liées à la santé, etc. Dans ce cas, contrairement à la procédure au moment de la démission, les salariés en CDI n’ont pas besoin d’être prévenus. Le repos régulier a aussi pour lui des avantages économiques. En fait, l’indemnité de départ qu’il a reçue était plus généreuse que l’indemnité de départ légale, c’est-à-dire l’indemnité de départ traditionnelle. De plus, sa démission permet également aux salariés de percevoir des allocations de chômage, s’il démissionne, il ne pourra pas en percevoir. Bref, déposer une lettre de licenciement classique permet aux salariés de quitter l’entreprise au plus vite et de bénéficier de privilèges.
Pour l’employeur
La rédaction d’une lettre de résiliation ordinaire simple ou collective a un intérêt légitime pour l’employeur. En effet, si les deux parties tentent de s’entendre sur les modalités de la rupture du contrat de travail, l’entreprise ne sera confrontée à aucun conflit du travail ni risque d’amende pour abus ou licenciement.
Que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle ?
Pour demander la résiliation du contrat, l’employeur ou le salarié doit déposer une demande. Il s’agit de la lettre de résiliation traditionnelle. Voici les éléments qui doivent le constituer :
Objet de la lettre : demande de résiliation du contrat ;
L’identité du salarié ;
La fonction qu’il occupe dans l’entreprise et le type de contrat qu’il détient ;
La date de soumission de la lettre;
Selon les dispositions des articles 1237-11 à 1237-16 du Code du travail, motifs (facultatifs) et recommandations de licenciement ;
Entretien préalable pour discuter des raisons de la résiliation et engager les négociations nécessaires (indemnité de rupture de contrat).
Comment envoyer la lettre ?
Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également être remis lorsque la décharge a une date de réception. Pour les salariés, il doit être adressé au destinataire selon la structure de l’entreprise : ressources humaines ou employeur…
Bon à savoir
L’envoi d’une lettre de résiliation classique n’est pas une condition obligatoire pour l’ouverture de la procédure. En effet, vous pouvez choisir verbalement la méthode à suivre lors d’un entretien simple. Cependant, il est recommandé de faire une demande pour exprimer le désir et la motivation de rompre le contrat de travail.
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